L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations. La circulaire adaptée est soumise à une audition qui s’étend jusqu’au 15 septembre 2016.
Le standard bancaire international Bâle III a été révisé dans le domaine des risques de crédit. Les adaptations apportées ne concernent pas les principes de la réglementation des risques de crédit, mais constituent un développement au niveau technique. Selon la stratégie du Conseil fédéral concernant l’adoption de standards internationaux importants dans le domaine financier, le droit suisse doit maintenant intégrer ces innovations. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les fonds propres et la FINMA remanie la circulaire 2008/9 « Risques de crédit – banques ». Le Département fédéral des finances soumet l’ordonnance à une procédure de consultation jusqu’au 15 septembre 2016. Parallèlement, la FINMA mène l’audition relative à sa circulaire. Les deux textes doivent en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur des règles régissant la dotation en fonds propres pour les titrisations dans le portefeuille des banques n’est toutefois prévue qu’au 1er janvier 2018.
Risque des dérivés : l’approche standard remplace la méthode de la valeur de marché
La méthode de la valeur de marché, développée dans les années 1990 pour déterminer les équivalents-crédit des dérivés, n’est plus adaptée au contexte actuel. Elle ne parvient pas à saisir de manière satisfaisante les volatilités observées dans le contexte de la crise financière et ne distingue pas les opérations sur dérivés garanties de celles qui ne le sont pas. C’est pourquoi cette méthode est remplacée par une approche standard qui remédie aux défauts constatés. Cette approche s’applique également aux prescriptions en matière de fonds propres pour les positions envers des contreparties centrales, plus précisément dans le contexte de la dotation du fonds dit de défaillance. Des règles provisoires avaient été fixées début 2013 à ce sujet.
Amélioration de la dotation en fonds propres pour les investissements des banques dans des fonds
La dotation en fonds propres des investissements dans des fonds a aussi été améliorée. Il s’agit, si des banques regroupent des positions à haut risque dans des fonds, d’empêcher que ces fonds soient trop faiblement couverts par des fonds propres. Cette modification est motivée par les travaux du Conseil de stabilité financière (CSF) sur la surveillance et la réglementation accrues du système bancaire parallèle (shadow banking).
Titrisations dans le portefeuille de la banque : adaptation de la dotation en fonds propres
De nouvelles règles concernant les titrisations permettent aussi de pallier certaines faiblesses de la réglementation actuelle que la crise financière a mises en lumière. Elles corrigent l’utilisation trop mécanique de notations externes, une dotation en fonds propres insuffisante des titrisations « senior » qui ont reçu une bonne notation ou une dotation bien trop élevée des titrisations ayant obtenu une très mauvaise notation. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2018.
Règles simplifiées pour les petites banques
Etant donné la complexité de certaines de ces règles, la FINMA propose une approche simplifiée aux petites banques, lesquelles représentent 90 % de toutes les banques actives en Suisse, pour les positions dérivées et les investissements dans des fonds. Les autres banques, au nombre de 35 environ, doivent appliquer sans restriction les standards internationaux.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
